FAQ

 

1. Quelle est la portée juridique des normes belges ?

http://www.nbn.be/FR/nbnenbref.html#juridique

2. Dans un cadre contractuel, quelle est la norme d'application ?

Sous réserve des jugements prononcés par les cours et les tribunaux, la manière dont il est fait référence à une norme dans un contrat ou cahier des charges, détermine les conséquences juridiques qu'on souhaite y associer. Si le contrat (ou le cahier des charges) contient uniquement une référence - au sens le plus large du terme - à une norme, ceci couvre également les nouvelles versions de la norme ou de nouvelles normes parues entre la date de signature du contrat et la réception définitive des travaux. Si toutefois les parties se réfèrent à une version très spécifique d'une certaine norme, le document en question est exclusivement d'application dans le cadre de l'exécution des travaux, même si d'autres normes ou des versions nouvelles de cette même norme ont été publiées dans la période entre la signature du contrat et la réception définitive des travaux.

3. Est-il possible de prévoir des dispositions contraires au contenu de la norme ?

Les normes sont d'application volontaire. Les normes apportent des réponses cohérentes sur un aspect technique et reflètent au mieux les meilleures pratiques ('best practices') applicables dans le domaine concerné. Ceci peut engager la responsabilité des parties dans le cadre de l'art. 1382 C.c. (responsabilité extra-contractuelle). Dans cette hypothèse, il s'agit d'une question de fait et le juge appréciera si le non-respect de la norme constitue une faute.

4. Comment puis-je participer aux travaux de normalisation?

Vous pouvez participer à la normalisation en devenant membre d'une commission belge de normalisation sur le sujet qui vous intéresse. Il peut s'agir d'une commission miroir assurant le suivi de travaux internationaux (ISO) et européens (CEN) et élaborant éventuellement elle-même des normes nationales (belgo-belges), ou bien d'une commission de normalisation élaborant exclusivement des normes nationales. La qualité de membre d'une commission de normalisation est ouverte à toute personne physique ou morale, avec siège ou résidence en Belgique, ayant un intérêt manifeste, direct et actuel dans les travaux de la (les) commission(s) de normalisation dont il souhaite devenir membre, pour autant qu'il apporte une contribution technique aux travaux de la (des) commission(s) de normalisation concernée(s). (Réf. article 2.1. du ‘Règlement général d'ordre intérieur pour les commissions de normalisation).
Comme membre d'une commission miroir belge, vous recevrez tous les documents du CEN TC/SC et/ou ISO TC/SC correspondant(s); vous pourrez ainsi suivre et commenter les activités européennes et internationales de normalisation et participer aux votes.
•Lors de la création du NBN (loi du 3 avril 2003) la nouvelle philosophie de décentralisation des travaux de normalisation (vers des opérateurs sectoriels) a été intégrée. Les opérateurs sectoriels assurent la coordination d'une ou plusieurs commissions de normalisation relevant de leur compétence. Le NBN assure lui-même la gestion des commissions belges de normalisation qui ne relèvent pas d'un opérateur sectoriel .
En consultant les listes:
• PROGRAMME DE NORMALISATION 2011
• COMMISSIONS SANS OPERATEUR SECTORIEL
Vous pourrez vérifier si la commission ISO ou CEN à laquelle vous vous intéressez, est gérée soit par un opérateur sectoriel, soit par le NBN.
La liste TC SANS EXPERTS reprend les commissions ISO ou CEN pour lesquelles aucune commission belge de normalisation n'est actuellement active.
Si la commission ISO ou CEN est gérée par un opérateur sectoriel, vous devez le contacter pour vous inscrire comme membre de la commission belge de normalisation correspondante. S'il s'agit d'une commission ISO ou CEN sous la responsabilité du NBN (y compris les TC sans expert) vous devez contacter le NBN (tech@nbn.be) pour régler votre inscription.
Ps. Pour plus d'informations sur les activités de normalisation en Belgique et aux niveaux international et européen, voir la Brochure NBN - Etat de la normalisation en Belgique (http://www.nbn.be/FR/BrochureNBN_FR2009.pdf) Sur le website du NBN vous trouverez des informations spécifiques sur la normalisation en Belgique: fonctionnement de la normalisation en Belgique. http://www.nbn.be/FR/nbnenbref.html#normalisatenbelgique
Le fonctionnement des commissions belges de normalisation est décrit dans: Règlement général d'ordre intérieur pour les commissions de normalisation http://www.nbn.be/FR/Regl.int.com_normal.pdf

5. J'ai une question sur le contenu et l'application d'une norme. A qui dois-je m'adresser ?

En premier lieu vous pouvez vérifier s'il existe une "Antenne-Normes" dans le domaine concerné par votre question. Les "Antennes-Normes" ont spécifiquement été créées pour informer et mettre à jour les PME concernant les développements récents dans le domaine de la normalisation. Vous trouverez ici des informations sur les "Antennes-Normes.
S'il n'y a pas d'Antenne-Norme en rapport avec votre question ou si elle ne peut répondre à votre question, vous pouvez soumettre la question à l'opérateur sectoriel responsable ou au NBN. Ils essayeront de vous répondre en concertation avec la commission de normalisation.

6. Est-ce qu'un opérateur sectoriel peut reproduire des normes et les diffuser aux membres de commission ?

Les Opérateurs sectoriels ont été autorisés à mettre des documents en rapport avec leurs activités à la disposition des membres de commission.
L'article 7.2 de la “Convention relative à la gestion des commissions belges de normalisation” prévoit que: ‘Toute reproduction, diffusion, revente ou communication de normes ou documents techniques aux non-membres de la commission, sur n'importe quel support ou par n'importe quel moyen, est interdite sans l'autorisation formelle écrite du NBN’.

7. Quels types de commentaires peuvent être faits lors d'un vote sur un FprEN (CEN) et FDIS (ISO) ?

En principe, un document FprEN (CEN) ou FDIS (ISO) peut uniquement faire l'objet de modifications éditoriales.
En cas de vote APPROVAL (approbation) seuls des commentaires EDITORIAUX sont permis.
En principe, les autres types de commentaires (General, Technical) ne sont pas applicables à un vote FDIS/FprEN. Ces commentaires peuvent uniquement être joints à un vote ABSTAIN (abstention) ou DISAPPROVAL (désapprobation), pour autant qu'ils soient cohérents par rapport aux commentaires émis lors des phases précédentes (vote DIS/prEN, CD) ou que la version FDIS/FprEN ait subi des modifications importantes par rapport à la version DIS/prEN versie.

8. Est-ce l'on peut publier une version consolidée d'une norme après enquête publique relative à son amendement ?

La méthode appliquée par l'ISO et le CEN, notamment de soumettre d'abord le texte de l'amendement à une enquête publique et d'intégrer ensuite le texte de l'amendement dans la norme existante (qui est ensuite publiée), ne correspond pas à la procédure belge d'homologation.
Cela signifie que, pour les normes spécifiquement belges, un projet de norme comprenant la version consolidée devra être mis à l'enquête publique sur demande du Comité miroir national, conformément à la procédure belge d'homologation (réf. AR du 25-10-2004).