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CWA 17865:2022

Exigences et lignes directrices pour une chaîne complète d'investigation médico-légale mobile de bout en bout

ACTIVE

About this standard

Languages
English
Type
NBN
Standards committee
CEN/WS FORMOBILE
Status
ACTIVE
Publication date
19 March 2022
ICS Code
07.140 (Criminalistique)
Withdrawn Date

About this training

Summary

Cet accord d' atelier CEN (CWA) se concentre sur le personnel, les outils, les processus et le cadre juridique et éthique spécifiques à la criminalistique mobile et comprend les sujets suivants :
a) Compétences 
b) saisie de l' appareil 
c) conservation des données 
d) acquisition de données 
e) examen et analyse des données
f) documentation de toutes les étapes de l' enquête 
g) rapports 
h) évaluation et partage d' informations avec d' autres LEA et
i) considérations juridiques et éthiques.
Outre les questions liées au processus, le document couvre les exigences d' un nouveau programme de formation des agents de la LEA, des praticiens de la sécurité et des experts en poursuite pénale afin de garantir que les preuves provenant d' appareils mobiles sont approuvées par les tribunaux au-delà des frontières nationales.
Il est reconnu que les lois nationales et les bonnes pratiques appliquées dans les LEA varient non seulement entre les différents pays européens, mais aussi au sein de ces pays. Ce CWA propose un ensemble de blocs de construction couvrant différents aspects de la criminalistique mobile permettant des ajustements en fonction des lois et réglementations nationales ainsi que des règles internes et des codes de conduite. Il permet aux LEA de différents pays d' adapter leurs solutions techniques disponibles, tout en offrant un ensemble standardisé de procédures et d' exigences.
Il convient de préciser explicitement qu' il n' est pas possible de couvrir tous les sujets connexes possibles pour la criminalistique mobile. Les sujets détaillés et les spécialités telles que Cloud Forensics, Cell Site Analysis, Interception of Communications sont exclus. De même, les règles et réglementations concernant la chaîne de possession en général, ainsi que les conseils pour la transmission de preuves à travers les frontières nationales sont exclus de ce document de normes.