Les employés et les tiers peuvent signaler en toute confidentialité les violations des lois et des règlements, politiques et procédures internes. Cette politique décrit comment les rapports peuvent être faits et par qui ils sont ensuite traités.
La politique de lancement d'alerte a été rédigée conformément à la loi belge du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des lanceurs d'alerte concernant les violations de l'intégrité au sein des services publics fédéraux.
Afin d'évaluer et d'examiner correctement votre signalement, nous vous demandons de remplir ce formulaire et de le transmettre au gestionnaire indépendant des plaintes : le cabinet d'avocats CMS De Backer. Celui-ci assurera le suivi de votre signalement. Vous pouvez soumettre votre signalement de la manière suivante :
nbn.reportingchannel@cms-db.com
CMS De Backer
Terhulpensesteenweg 178
1170 Bruxelles
Si vous souhaitez rester anonyme, laissez la section des données personnelles du formulaire vide ou contactez le cabinet d’avocats CMS De Backer par téléphone : +32 2 743 69 01.
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