Interview d'Antonio Gecchele, conseiller juridique du NBN : Normes législatives - Le NBN apporte son soutien aux organes législatifs et réglementaires

La législation belge fait régulièrement référence à des normes pour clarifier des réglementations techniques complexes et soutenir l'harmonisation européenne. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les décideurs politiques ? Quels sont les avantages de l'inclusion de normes dans la législation et quels sont les éléments à prendre en compte par les gouvernements ? Dans cet entretien, Antonio Gecchele, conseiller juridique et DPO du NBN, donne des indications essentielles à tous ceux qui travaillent avec des réglementations et des normes.
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Pourquoi les autorités législatives et règlementaires s'appuient-elles sur des normes ?

"Une norme décrit comment des produits, des services ou des processus doivent répondre à certaines exigences en termes de sécurité, de qualité, de durabilité ou encore de performance. Pour les autorités publiques, les normes sont en fait des éléments de construction prêts à l'emploi. Elles regroupent l'expertise et les connaissances techniques nationales et internationales dans des accords, des exposés, clairs. En s'y référant, les autorités publiques n'ont pas à rédiger elles-mêmes ces règles techniques. Cela permet d'économiser du temps et des ressources et de garantir une plus grande sécurité juridique."

Quels sont les avantages pour les autorités publiques de référer à des normes ?

"Vous obtenez de la cohérence, de la clarté et une meilleure adéquation avec le marché international. La législation devient plus solide et plus facilement applicable dans la pratique. Pour les autorités cela signifie moins de travail sur les détails techniques et plus de concentration sur les objectifs politiques. Pour les citoyens et les entreprises, c'est surtout la garantie que les réglementations sont claires, actualisées et fiables."

À quoi les autorités publiques doivent-elles être attentives lorsqu'elles réfèrent à des normes ?

"Il est essentiel d'indiquer la dénomination correcte de la norme. Une référence négligée ou incomplète peut entraîner des problèmes d'interprétation, voire une insécurité juridique. C'est pourquoi nous recommandons toujours de le faire avec soin et de faire appel, au besoin, à notre expertise."

Qu'offre concrètement le NBN ?

"Le NBN est un organisme d'intérêt public. Nous sommes responsables de l'élaboration, de la publication, de la promotion et de la diffusion des normes en Belgique. Pour les autorités publiques, nous sommes le point de contact privilégié pour les références aux normes dans les lois et règlements. En outre, ont été développé une formation en ligne et un livre blanc qui fournissent des conseils pratiques sur la manière de référer correctement aux normes. Par ailleurs, les autorités peuvent nous contacter directement pour obtenir des conseils pratiques. Nous nous ferons un plaisir de les aider."

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Enfin, la loi du 25 septembre 2022 adaptant l’article VIII. 2 de Code de droit économique prévoit une meilleure accessibilité du public aux normes (notamment les normes « spécifiquement belges ») auxquelles il est référé par les lois et règlements. NBN doit, en effet, rendre ces normes désormais accessibles sur son site web. Même si la mise en œuvre pratique de cette mesure est toujours en attente d'un arrêté royal, NBN reste le point de contact à privilégier.

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