Webinaire "Comment référer correctement aux normes dans la législation - un guide pour les autorités publiques"

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Suivez ce webinaire gratuit de 45 minutes et découvrez en quoi les normes jouent un rôle important dans les lois et règlements, et comment les intégrer correctement dans la législation.

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Saviez-vous qu'une référence incorrecte à une norme peut être source d'insécurité juridique ?

Dans ce webinaire, vous apprendrez comment faire référence correctement et efficacement aux normes dans la législation, et pourquoi cela est crucial pour la qualité et la transparence de la réglementation.

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Cette session s'adresse aux instances législatrices et régulatrices qui s'efforcent de mettre en place une réglementation claire et à l'épreuve du temps en utilisant des normes.

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